La mutuelle familiale est une complémentaire santé qui permet de couvrir les dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale, comme les frais dentaires ou optiques. Elle peut être obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise, ou facultative pour ceux qui le souhaitent. Cependant, elle n’est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
Il est possible de choisir une mutuelle familiale sans avoir à payer des cotisations supplémentaires.
Qu’est-ce que la mutuelle familiale obligatoire attestation ?
La mutuelle familiale obligatoire attestation est un dispositif qui vise à améliorer les garanties de santé des salariés, en particulier pour ceux qui ont des enfants.
La mutuelle familiale obligatoire attestation a pour but d’améliorer la couverture santé, car elle permet d’étendre le régime de base (souvent insuffisante) aux postes non pris en charge par celui-ci.
Elle permet également d’offrir une meilleure protection sociale aux familles nombreuses. Cette mutuelle familiale obligatoire attestation est donc destinée à toutes les personnes qui souhaitent bénéficier d’une meilleure prise en charge des frais médicaux et offrir une meilleure protection à leurs proches.
Elle peut être adhérée individuellement ou collectivement par l’employeur auprès d’une mutuelle de son choix.
L’adhésion à cette complémentaire santé obligatoire est alors définitive et ne doit pas faire l’objet d’un licenciement.
Les entreprises peuvent proposer cette assurance maladie complémentaire facultative à tous les salariés sans limite du nombre.
Le coût de cette complémentaire santé obligatoire varie selon la situation personnelle du salarié et le type de contrat qu’il souhaite contracter (individuel ou collectif).
Est-ce que je suis obligé d’être couvert par cette mutuelle ?
Dans le cadre de l’ANI, il est obligatoire pour les entreprises de proposer une complémentaire santé à tous les salariés. Cette mutuelle peut être la même que celle de la famille du salarié, ou bien une autre mutuelle. Dans ce cas, le salarié devra payer une cotisation supplémentaire pour avoir accès à sa couverture santé.
La loi prévoit quatre niveaux d’adhésion :
- Le premier niveau concerne les garanties minimales auxquelles tout salarié doit pouvoir prétendre. Elles sont essentielles et concernent notamment les frais dentaires (détartrage), optiques (verres simple foyer) et d’appareillage auditif (contours d’oreille).
- Le second niveau regroupe des garanties dont le ticket modérateur est limité et qui peuvent être renforcées par un troisième niveau en fonction des besoins.
- Le troisième niveau concerne des garanties de qualité plus élevée que celles du second niveau, avec des tarifs plus attractifs sur certains postes de dépenses comme l’optique, les prothèses dentaires…
- Enfin, le quatrième et dernier niveau permet au salarié d’avoir accès à des garanties supérieures à celles du troisième niveau. Ceux qui ne souhaitent pas adhérés à la mutuelle familiale ont la possibilité de choisir un contrat individuel adaptée à leurs besoins.
Les formalités administratives liés à l’adhésion se font directement en agence ou par internet.
Quels sont les avantages de cette mutuelle familiale ?
La mutuelle familiale obligatoire attestation est une complémentaire santé qui permet de couvrir les dépenses liées à la santé des familles nombreuses et de leurs enfants. Grâce à cette mutuelle, vous pouvez profiter d’une prise en charge optimale pour tous vos besoins médicaux.
Avec cette mutuelle, l’ensemble de votre famille bénéficie d’un remboursement optimal.
La mutuelle familiale obligatoire attestation est un contrat collectif proposée aux employeurs par les entreprises afin de leurs salariés. En effet, depuis janvier 2016, l’ensemble des salariés doit être affilié à un organisme mutualiste ou assureur afin d’avoir accès au contrat responsable et ainsi bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés.
Les avantages du contrat responsable ne concernent pas seulement les employeurs mais également les salariés et leurs ayants droit. Cette complémentaire santé permet donc aux familles nombreuses de profiter de services adaptés à leur situation familiale :
- Remboursements plus importants des soins courants (optique, dentaire)
- Prise en charge partielle ou totale des cotisations annuelles pour les garanties hospitalisation, frais maternité etc.
- Un meilleur remboursement sur certains postes comme la chambre particulière, la cure thermale…
- Un forfait naissance supplémentaire pour chaque enfant (jusqu’à 12 mois)
- Une protection renforcée grâce au contrat responsable
La loi prône une amélioration progressive du contrat responsable vis-à-vis des patients atteints d’affections graves (maladies cancéreuses par exemple).
Quels sont les documents que je dois fournir pour obtenir la mutuelle familiale obligatoire attestation ?
Lorsque j’ai souscrit la mutuelle familiale obligatoire, je devais fournir l’attestation de ma mutuelle. Cette attestation est un document qui permet à votre employeur de justifier que vous avez bien adhéré à une complémentaire santé.
L’attestation n’est pas une obligation et ne peut pas être exigée par l’employeur. Elle est toutefois demandée en cas de contrôle par les organismes sociaux ou l’administration fiscale. Pour cela, il existe des modèles d’attestation dans le portail Amel.
Quels sont les coûts associés à cette mutuelle ?
La mutuelle santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2016.
Les employeurs doivent assurer une couverture complémentaire santé à tous leurs salariés, y compris les apprentis et les travailleurs en CDD. Cette obligation a été instaurée par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013.
La mutuelle santé permet aux salariés d’être mieux remboursés sur certains frais de santé, comme les soins dentaires, optiques ou encore auditifs.
Le coût de cette mutuelle dépend des garanties choisies par l’assuré et du type d’entreprise qu’il représente (TPE/PME ou grand groupe). En fonction du contrat choisi pour la mutuelle familiale obligatoire attestation, il y aura plus ou moins de garanties inclues dans ce contrat.
Dans tous les cas, il y a un minimum à respecter :
- 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les consultations chez un médecin généraliste ;
- 125% du tarif conventionné pour les prothèses dentaires ;
- 18 euros pour une consultation chez un médecin spécialiste et 23 euros pour une consultation chez un médecin spécialiste en secteur 2 ;
- forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
Si vous ne souhaitez pas adhérer à cette complémentaire santé obligatoire, vous pouvez continuer à bénéficier du maintien gratuit des droits acquis au titre de votre ancienne mutuelle individuelle jusqu’au 31 décembre 2020.
Votre ancien contrat sera alors résiliable à sa date anniversaire si vous n’en avez pas changer avant le 1er janvier 2016.
Est-ce que je peux modifier mon contrat ?
Si vous souhaitez modifier votre contrat santé, il est important de savoir que l’adhésion à une mutuelle familiale obligatoire attestation ne vous permet pas de changer les garanties du contrat. Pour cela, il est nécessaire de résilier le contrat et de souscrire un nouveau contrat. Cependant, certains assureurs proposent des options permettant d’améliorer la couverture santé de son foyer en ajoutant des garanties complémentaires.
La loi Evin de 1989 encadre la présence des clauses dites « de désignation ». Elles indiquent que l’assurance doit choisir pour chaque adhérent et sa famille un assureur qui leur propose un produit adapté à leurs besoins.
Ces clauses sont donc totalement interdites par la loi, mais certaines compagnies d’assurances continuent à les utiliser pour pouvoir résilier l’adhésion au contrat collectif sans respecter les obligations légales.
En effet, ces compagnies ont recours à ce type de clause afin d’empêcher toute modification du contrat initial par l’assuré et éviter ainsi une résiliation automatique du contrat collectif obligatoire attestation en cas de modification du risque assuré ou des bénéficiaires (mariage, divorce…).
Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les différents types d’options possibles pour votre mutuelle familiale obligatoire attestation, consultez notre article : Les options possibles pour ma mutuelle familiale obligatoire attestation . Notre page peut servir aussi comme guide si vous voulez avoir plus d’informations sur comment résilier sa mutuelle familiale obligatoire attestation.
La complémentaire santé est obligatoire dans toutes les entreprises, mais il n’est pas obligatoire de la choisir. On peut donc la choisir librement. Il faut cependant savoir que certaines mutuelles ne couvrent pas certains soins spécifiques comme l’ostéopathie, l’acupuncture ou encore le chiropracteur.
