Vous êtes salarié dans une entreprise et vous avez besoin de l’attestation employeur mutuelle obligatoire familiale ? Vous pouvez en faire la demande à votre employeur. Cette attestation est nécessaire pour les salariés qui ne sont pas couverts par la mutuelle de leur entreprise.
Quels sont les documents à fournir pour l’obtenir ?
L’attestation employeur mutuelle obligatoire familiale est un document nécessaire pour l’inscription à la sécurité sociale. Pour obtenir cette attestation, il faut fournir les justificatifs suivants :
- Le bulletin de salaire du mois précédent l’inscription ; un justificatif d’identité ;
- Le contrat de travail ou une copie de la lettre d’embauche ;
- Et éventuellement une copie de la convention collective, des statuts ou d’un règlement intérieur (si applicable).
Est-ce que l’employeur est tenu de fournir cette attestation ?
Toutes les entreprises du secteur privé sont tenues de fournir cette attestation à leurs salariés. Cependant, l’entreprise est libre de définir le mode de remise de l’attestation employeur mutuelle obligatoire familiale.
Elle peut les remettre au salarié soit en version papier, soit en version électronique (sur une clef USB par exemple). Dans ce cas, il faut bien préciser dans la déclaration sociale nominative (DSN) que cette attestation a été envoyée au format papier ou numérique.
La mise en place d’un service digitalisé pour l’envoi des attestations n’est pas obligatoire pour les entreprises qui ne réalisent pas plus de 50 000 euros de chiffres d’affaires annuel. Pour celles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 euros, elles doivent mettre en place un service digitalisé pour l’envoi des attestations employeur mutuelle obligatoire familiale et respecter certaines règles :
- Les informations communiquées sur les attestations doivent impérativement être identiques à celles portées sur la carte d’adhésion ou la carte mutualiste
- Lorsque le salarié souhaite renouveler son adhésion ou changer sa couverture complémentaire santé, il doit faire parvenir simultanément une demande écrite à l’organisme assureur concernée et à son employeur.
Ceux-ci disposent alors d’un mois maximum pour faire connaître leur réponse via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels sont les types de couverture proposés par la mutuelle familiale obligatoire ?
La mutuelle familiale obligatoire est un complément de la sécurité sociale, qui propose une couverture en matière d’assurance maladie. Elle ne remplace pas l’assurance maladie classique, mais elle assure le dépistage et la prise en charge des diverses pathologies.
La mutuelle familiale obligatoire offre une prise en charge des frais de santé notamment pour les soins dentaires, optiques, auditifs et les prothèses.
Les garanties de la mutuelle familiale obligatoire sont également valables pour les cures thermales et les médicaments non remboursés par l’assurance maladie. Elle prend aussi en charge tous les frais liés à la grossesse et à l’accouchement.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir l’attestation d’employeur ?
L’attestation employeur mutuelle obligatoire est un document sur lequel figurent les informations relatives à l’entreprise et à son salarié. Pour obtenir une attestation employeur mutuelle obligatoire, il faut adresser une demande au service de ressources humaines de l’entreprise ou bien se rendre sur le site internet de la sécurité sociale.
Cette attestation sert à prouver que le salarié est bien couvert par une mutuelle complémentaire dans le cadre du contrat collectif d’entreprise. Dès que vous recevez cette attestation, vous pouvez alors la remettre à votre salarié pour qu’il puisse continuer à bénéficier des avantages de sa mutuelle en cas de changement d’employeur.
Quels sont les frais à payer ?
La Sécurité sociale rembourse partiellement les frais de santé, mais le reste est à la charge du patient.
La mutuelle familiale obligatoire permet d’être mieux remboursée. Cependant, elle n’est pas gratuite et ne couvre pas toutes les dépenses liées aux soins de santé. Pour profiter des avantages d’une mutuelle famille, il faudra payer des cotisations supplémentaires.
Quels sont les avantages ?
Les avantages d’une mutuelle familiale obligatoire sont nombreux. Pour commencer, il faut savoir que c’est un excellent moyen de prendre soin de sa famille, notamment en cas de problèmes de santé.
Vous pouvez ainsi compléter le remboursement des dépenses liées aux frais médicaux par une prise en charge plus importante. Ensuite, si vous êtes concernés par le dispositif CMU (Couverture Maladie Universelle) ou ACS (Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire), vous bénéficierez d’un meilleur remboursement sur certains frais médicaux et optiques.
De plus, les conditions d’attribution du CMU-C et ACS peuvent évoluer au cours du temps, alors que la plupart des mutuelles proposent une formule unique pour toute la famille. Enfin, les mutuelles familiales permettent souvent de faire face à des dépenses imprévues telles que les hospitalisations ou encore les consultations chez le spécialiste sans attendre l’arrivée des remboursements.
L’obligation d’une attestation employeur mutuelle familiale est une obligation légale depuis le 1er janvier 2016. Elle concerne les salariés du secteur privé, quel que soit l’effectif de l’entreprise et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel). Cette attestation est à joindre au contrat de travail.
