La loi Hamon a été votée le 17 mars 2014. Elle vise à améliorer la protection des consommateurs en les aidant à mieux comprendre leurs droits et devoirs. En effet, elle permet aux consommateurs de résilier plus facilement un contrat d’assurance ou de mutuelle santé.
La loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Cette loi concerne tous les contrats d’assurance (auto, habitation, santé, etc.) et de mutuelle santé (complémentaire santé) signés après cette date.
Quelle loi concerne les contrats ?
La loi Hamon est une loi qui concerne toutes les assurances et notamment : l’assurance auto, l’assurance habitation, la mutuelle santé. Cette loi vise à améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs en réduisant les prix des contrats d’assurances.
Le but de cette loi est de renforcer la concurrence entre les différents acteurs du marché afin que le consommateur puisse bénéficier de tarifs plus avantageux.
La loi Hamon a été votée le 17 mars 2014 par l’Assemblée nationale, suite à une proposition faite par Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation.
Lorsqu’une personne contracte un contrat d’assurance, elle doit être informée des conditions générales, cependant celles-ci ne sont pas toujours faciles à comprendre pour un non-spécialiste.
La nouvelle version de la Loi Châtel présentée par Benoît Hamon vise donc à renforcer l’information du consommateur sur le prix d’un contrat d’assurance en mettant en place une fiche standardisée européenne (FSE) qui sera obligatoirement remise au client avant même qu’il ne signe son contrat.
Ce document détaillera tous les frais liés au contrat signés (frais de gestion ou encore frais annexes). De plus, le client pourra se rétracter 14 jours après sa signature du contrat sans pénalité supplémentaire.
Quels sont les contrats couverts par la loi hamon ?
La loi Hamon est une mesure adoptée en 2014 par le gouvernement pour protéger les droits des consommateurs. Cette loi prévoit notamment un changement de l’assurance emprunteur, qui peut désormais être résiliée à chaque date anniversaire du contrat.
En effet, la loi Hamon permet aux particuliers de résilier leur contrat d’assurance de prêt durant les 12 mois qui suivent la signature du crédit. De plus, cette loi offre également la possibilité de choisir son assurance emprunteur auprès de l’organisme qui accorde le crédit immobilier.
Ainsi, si vous souhaitez bénéficier des avantages offerts par la loi Hamon, vous pouvez tout simplement contracter un nouveau contrat avec votre banque actuelle et mettre fin à celui que vous aviez conclu il y a quelques années déjà.
Quels sont les droits des consommateurs concernés par la loi hamon ?
La loi Hamon a pour objectif de donner plus de liberté aux consommateurs dans le choix de leurs contrats d’assurance. En effet, la loi Hamon vise à simplifier les démarches des assurés en permettant une résiliation plus facile des contrats d’assurance. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et ne concerne que les assurances auto, moto et habitation.
La résiliation sera facilitée par l’instauration du principe de la date anniversaire qui permet à chaque assuré de résilier son contrat à sa date anniversaire, c’est-à-dire au terme de sa première année d’engagement.
Le changement se fera sans frais ni pénalité et ne nécessitera pas l’envoi recommandé ou un courrier postal adressé à l’assureur.
L’assuré devra informer son assureur par lettre recommandée avec accusé réception avant la date anniversaire du contrat afin qu’il puisse souscrire un nouveau contrat chez un concurrent.
La nouvelle assurance devra prendre effet au plus tard 15 jours après la réception du courrier par l’assureur initial.
Lorsque ce sera nécessaire, il faudra souscrire une assurance temporaire pour pouvoir conduire votre véhicule durant ce laps de temps.
Dans tous les cas, il faudra fournir certaines pièces justificatives à votre assureur : le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, une copie recto verso de votre pièce d’identité et un relevé d’information sur votre ancien contrat d’assurance automobile si vous en disposez déjà un.
Quels sont les droits des professionnels concernés par la loi hamon ?
La loi Hamon est un texte de loi qui a fait beaucoup parler d’elle durant l’année 2015. Elle concerne principalement les contrats d’assurance et les relations entre les compagnies d’assurance et les clients.
Lorsqu’un assuré souhaite résilier son contrat, il doit se tourner vers la compagnie en question afin que cette dernière puisse procéder à la résiliation du contrat. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, l’assuré dispose de plus de liberté pour changer de compagnie d’assurance s’il le souhaite.
Les professionnels concernés par cette loi sont donc ceux qui ont un type de contrat spécifique comme la responsabilité civile professionnelle ou encore le multirisque immeuble entre autres.
Quels sont les moyens mis en œuvre pour l’application de la loi hamon ?
La loi Hamon a été mise en place dans le but de réformer la consommation. Cette loi vise à renforcer les droits des consommateurs et à protéger leurs intérêts. Parmi les principales mesures de cette loi, on peut citer :
- La possibilité de changer d’assurance emprunteur pendant un délai d’un an après la signature du contrat,
- La présence obligatoire d’une fiche standardisée européenne (FSE) sur l’emballage ou le conditionnement des produits alimentaires,
- L’obligation pour les sites internet de recueillir le consentement exprès du consommateur avant tout enregistrement de ses données personnelles,
- Un meilleur encadrement des clauses abusives et une protection contre celles-ci.
Quelles sont les sanctions appliquées en cas de violation de la loi hamon ?
La loi Hamon, aussi appelée « loi consommation », est une loi française mise en place par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron. Elle vise à améliorer la protection du consommateur et sa relation avec les entreprises. Cette loi concerne tous les contrats conclus par un particulier ou un professionnel pour des prestations de services ou des biens d’une valeur supérieure à 1 500 euros.
La loi Hamon intervient sur plusieurs points :
- Réforme du droit de rétractation qui permet au consommateur de renoncer, sans frais ni pénalité, à l’achat d’un bien ou d’un service pendant 14 jours après la signature du contrat ;
- Réforme des clauses abusives qui permet aux particuliers et aux professionnels de faire annuler certaines clauses jugées abusives ;
- Augmentation du délai de rétractation pour les personnes ayant effectué un acte d’achat sur Internet.
La loi Hamon a pour objectif de permettre aux consommateurs de résilier plus facilement et à moindre coût leurs contrats d’assurance.
