Un maire peut mettre un véhicule en fourrière, mais cela est très encadré.
Il existe une procédure à suivre pour pouvoir le faire et il faut que les conditions soient réunies. Nous allons voir çà de plus près dans cet article.
Qu’est-ce qu’un maire peut faire avec un véhicule en fourrière ?
Le maire est un élu de la République.
Il représente l’autorité de l’État dans le cadre de sa commune. Il est chargé de prévenir les infractions, de veiller à l’application des lois et réglementation et au maintien du bon ordre public.
Le maire dispose donc d’un pouvoir important, notamment en ce qui concerne la circulation routière sur son territoire communal.
Quand le maire peut-il mettre un véhicule en fourrière ?
La mise en fourrière de votre véhicule doit respecter certaines conditions. En effet, il est interdit d’abandonner son véhicule sur la voie publique ou aux abords des voies publiques.
Il existe différents cas qui permettent à un maire de mettre en fourrière votre véhicule : le stationnement gênant, le stationnement abusif et la circulation sur les trottoirs.
Voici donc les différentes conditions pour que le maire puisse mettre un véhicule en fourrière : Le stationnement gênant Le stationnement gênant correspond au fait que votre véhicule se trouve dans une zone réservée à la circulation des piétons, des cycles ou des transports en commun.
Dans ce cas-là, il y a de grandes chances que l’on procède à la mise en fourrière de votre véhicule. Si par exemple, une zone piétonne est située devant chez vous et qu’un camion bloque le passage devant l’entrée de votre garage alors que celui-ci n’est pas occupé ; cela constitue un stationnement gênant.
La loi stipule également que tout conducteur qui ne peut justifier avoir accompli les diligences normales pour empêcher un tel stationnement soit mis en demeure de faire cesser cette infraction (article R417-1 du Code de la route).
Si toutefois, malgré l’intervention d’un agent verbalisateur et après avoir reçu un courrier recommandé avec accusé de réception (AR), le contrevenant ne retire pas son véhicule du lieu où il s’est garé illégalement, alors ce dernier sera mis en fourrière par le Maire.
Quels sont les impacts pour le propriétaire du véhicule ?
Il peut être difficile de se séparer de son véhicule pour diverses raisons.
Il est possible que le véhicule soit en fourrière, non roulant, accidenté ou encore à la casse. Si c’est le cas, il devient une perte financière pour l’entreprise. En effet, si votre véhicule reste en fourrière plus d’une semaine et que le montant des frais de gardiennage est supérieur au prix du véhicule, alors ce dernier ne sera pas vendu et représentera un manque à gagner important pour votre entreprise.
Si par contre les frais de gardiennage ne dépassent pas le prix du véhicule, celui-ci sera vendu. Cependant, il faut savoir qu’il y a des règles spécifiques concernant les ventes aux enchères des voitures en fourrière. Si ces règles ne sont pas respectées, l’entité qui procède à la vente risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Quels documents le maire doit-il avoir pour mettre un véhicule en fourrière ?
Tout véhicule en stationnement illicite doit être remis au maire.
La mise en fourrière est l’opération qui consiste à mettre un véhicule en fourrière. Cette opération peut être décidée par le préfet, ou par le maire de la commune sur avis du procureur de la République dans le cas des infractions routières (excès de vitesse supérieur à 50 km/h).
Le propriétaire du véhicule doit se soumettre aux formalités imposées par les agents verbalisateurs afin de retirer son véhicule et pour pouvoir récupérer son bien.
Il faut savoir qu’un véhicule mis en fourrière est généralement retirée pour une durée maximale de trois jours, sauf s’il y a des circonstances particulières (ex : accident, perte ou vol du certificat d’immatriculation). Si cela n’est pas le cas, le propriétaire devra payer une somme forfaitaire pour retirer son véhicule (environ 250 €) et il ne récupèrera pas ce dernier tant que l’amende n’aura pas était payée.
Les procès-verbaux établis par les agents verbalisateurs sont envoyés au procureur de la République qui décidera si l’infraction constatée justifie ou non la mise en fourrière du véhicule.
Ensuite, il appartient au contrevenant soit de se rendre à la fourrière afin de récupérer son bien soit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service concernant la prise en charge administrative et financière des frais liés à la mise en fourrière.
Le maire peut-il accéder au véhicule s’il est en fourrière ?
La mairie peut accéder au véhicule si celui-ci se trouve en fourrière.
Lorsqu’un véhicule est mis en fourrière, le propriétaire ne peut plus l’utiliser et doit payer une amende s’il l’utilise malgré la mise en fourrière. Si le véhicule n’est pas récupérable à la fin de sa période de gardiennage, il est envoyé à la casse ou détruit.
Le propriétaire du véhicule a alors un mois pour récupérer son bien, sous peine d’une sanction financière.
La commune peut également prêter gratuitement un véhicule au propriétaire du véhicule qui se retrouve sans voiture.
Il faut savoir que toutes les communes ne font pas payer cette prestation de prêt de voiture. Cependant, elles définissent souvent des règles quant aux modalités de remboursement de ce service (durée maximum du prêt, conditions d’attribution…).
Les frais liés à la mise en fourrière d’un véhicule sont généralement supportés par le propriétaire du véhicule.
Comment le maire peut-il se procurer les informations nécessaires pour mettre un véhicule en fourrière ?
Le Conseil municipal est seul compétent pour fixer les tarifs des fourrières privées.
L’article L2333-30 du Code général des collectivités territoriales précise que le Conseil municipal peut décider de la fixation par l’autorité municipale d’un tarif de mise en fourrière ou d’une redevance domaniale pour tout service rendu par une entreprise privée.
Le maire doit donc fixer les tarifs appliqués par la fourrière en fonction des services proposés, notamment le temps passé : il peut ainsi déterminer le prix à payer en fonction du temps passé sur place (par exemple, trois heures = 60 euros), et ce quelle que soit la raison pour laquelle le véhicule a été garé sur un emplacement non autorisé. Si vous souhaitez savoir comment régler votre stationnement, contactez votre mairie.
Un maire n’a pas le droit de mettre une voiture en fourrière, car c’est un acte illégal. Cette procédure est réservée au préfet.
